La loi AGEC publiée en 2020 impose aux magasins de reprendre gratuitement certains produits usagés des clients soumis à Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
Il existe 2 types de reprises : la reprise « 1 pour 1 », c’est-à-dire une reprise conditionnée par l’achat par le client d’un produit équivalent, et la reprise « 1 pour 0 », c’est-à-dire une reprise sans obligation d’achat.
Ces reprises contribuent aux engagements environnementaux et à la conformité réglementaire du magasin et de l’enseigne.
Les catégories de produits concernées sont nombreuses et le déclenchement de l’obligation dépend principalement de la surface de vente consacrée à chacune de ces catégories, voire du chiffre d’affaires réalisé dans le cas de vente avec livraison.
Doisjereprendre.com est un questionnaire d’autodiagnostic qui vous permet d’identifier les obligations auxquelles vous êtes assujetti.
Pour les filières de reprise auxquelles vous êtes assujetties, vous devez mettre en place une zone de collecte clairement identifiée, propre et sécurisée et facilement accessible pour vos clients, ainsi qu’un affichage visible, à l’entrée du magasin et en rayon, avant que la vente ne soit conclue.
Le défaut de reprise ou le non-respect de l’obligation d’information relative à la reprise sont sanctionnés par une amende pénale prévue pour les contraventions de 5ème classe dont le montant peut aller jusqu’à 1 500 €.
Catégories de produits soumis à filière REP
EEE – ÉQUIPEMENTS
ÉLECTRIQUES ET
ÉLECTRONIQUES
Exemples Gros Equipements Electriques (GEM) : lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, …
Exemples Petits Equipements Electriques (PEM) : sèche-cheveux, cafetière électrique, téléphones mobiles, …
Les jouets ne pouvant pas être utilisés sans alimentation électrique sont considérés comme des EEE (ex. consoles de jeu, robots interactifs, …)
Les panneaux photovoltaïques
EA – ELEMENTS D’AMEUBLEMENT
Biens mobiliers destinés à l’aménagement et intérieur ou extérieur ou à la décoration, y compris assises rembourrées, couchage et décoration textile
Exemples : tables, étagères, chaises, fauteuils, sommiers, rideaux, voilages, nappes, tapis, coussins, matelas, salons de jardin …
Liste non exhaustive
JOUETS
Produit conçu pour les enfants de moins de 14 ans ou destiné à être utilisé pour jouer, sans fonction autonome électrique principale (ex peluche parlante avec pile bouton qui sert de peluche sans pile)
Exemples : poupées, figurines, ballons, jouets en bois, peluche parlante avec pile bouton, …
Maquettes, puzzles, Jeux de sociétés
Liste non exhaustive
CARTOUCHES DE GAZ A USAGE UNIQUE
Cartouches de gaz utilisées avec des appareils de camping
Exemples : cartouches butane à valve perçable, réchauds portatifs, …
Liste non exhaustive
PILES ET BATTERIES
Exemples : piles et batteries portables type piles bâton ou piles bouton, batteries de moyen de transport léger (MTL) < 25 kg type batterie de vélo ou de trottinette, batterie de démarrage d’allumage ou d’éclairage (SLI)
Liste non exhaustive
ASL – ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS
Produits destinés à la pratique sportive, aux loisirs ou aux activités de plein hors (hors EEE)
Exemples : ballons, raquettes, rollers, bancs, poids, tentes, sacs de couchage, balançoires …
Liste non exhaustive
PETITS APPAREILS EXTINCTEURS
Petit appareil à mission extinctive jusqu’à 2L ou 2 kg
Exemples : extincteurs boule, allongé, …
PNEUMATIQUES
Pneumatiques destinés aux voitures particulières, camionnettes et véhicules à moteur à 2 ou 3 roues
Non concernés par la reprise : pneus de vélos et d’ensilage
AMPOULES ET TUBES
Exemples : ampoules LED, tubes halogènes, …
Liste non exhaustive
ABJ – ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN
Produits non électriques destinés à réparer, entretenir, décorer ou aménager un logement, un jardin ou un espace extérieur
Exemples :
-Outils manuels type marteaux, tournevis, pelles, râteaux, …
-Equipements d’atelier type caisses à outils, …
-Produits de décoration ou d’entretien type rouleaux, pinceaux, …
-Equipements thermiques type tondeuse …
Liste non exhaustive
DDS – PRODUITS DANGEREUX (contenus et contenants)
Exemples :
– Produits de bricolage et décoration type peintures, solvants, anti-rouille, joints silicone, …
– Produits de jardinage type anti-fourmi, désherbants, insecticides, …
– Produits d’entretien spécifiques de la maison type déboucheurs de canalisation, ammoniaque, répulsif, lessive de soude, …
– Produits d’entretien des véhicules type filtres à huile, filtres à carburant, liquide de refroidissement, …
– Produits de chauffage, cheminée et barbecue type alcool à brûler, pétrole lampant, …
– Produits d’entretien pour piscines, …
Liste non exhaustive
Déclenchement de l’obligation
L’obligation de reprise est conditionnée, de manière générale, à la surface de vente consacrée au produit. La surface de vente s’apprécie sur la base des m² au sol dédiés, comprenant l’espace de circulation du public dans le magasin.
Il existe toutefois des règles particulières :
– Pour les ventes avec livraison : reprise conditionnée à un montant de chiffre d’affaires,
– Pour les cartouches de gaz à usage unique : reprise conditionnée à la surface des étagères de présentation,
– Pour les pneumatiques : reprise conditionnée par la surface au sol de vente + réserve.
Le distributeur peut être soumis temporairement à l’obligation dans le cas où il atteint les seuils de déclenchement du fait d’une opération commerciale saisonnière.
A noter que dans le cas de plusieurs établissements regroupés sous le même numéro de SIRET, les surfaces de vente allouées par filière produits sont à cumuler.
Questionnaire
Pour compléter le questionnaire, vous devez vous munir des informations suivantes :
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La surface de vente totale de votre magasin (ou de vos magasins regroupés sous le même numéro de SIRET)
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La liste des catégories de produits soumis à REP en vente dans votre magasin
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Les surfaces de vente consacrées en m² (sauf pour les piles et batteries, les ampoules et tubes, les extincteurs) et la surface de réserve consacrée pour les pneumatiques
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Les chiffres d’affaires annuel en € ht réalisés avec les Eléments d’Ameublement (EA) ou les Articles de Sport et de Loisirs (ASL) ou les Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) ou les Jouets ou les Produits dangereux (DDS) uniquement dans le cas où vous proposez des ventes avec livraison de ces articles (chiffres d’affaires cumulés des ventes avec livraison via le site de votre enseigne et via place de marché).
En cliquant sur « Je veux établir mon diagnostic », vous accéderez au questionnaire en ligne. (ne pas rafraichir votre page ni sortir car vos réponses ne sont pas conservées et vous serez dans l'obligation de recommencer depuis le début)
Une fois validé, vous obtiendrez un diagnostic téléchargeable synthétisant les reprises à mettre en place dans votre magasin.
Le diagnostic ne sera pas sauvegardé sur doisjereprendre.com.
Si nécessaire, vous pourrez le renseigner à nouveau pour obtenir un nouveau diagnostic.